Réforme des collectivités locales et de son financement Enregistrer au format PDF

Après la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement s’apprête à engager une deuxième réforme de poids pour les collectivités locales

Après la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement sarkozy s’apprête à engager une deuxième réforme de poids pour les collectivités locales : inchangées depuis quarante ans, les valeurs locatives, qui déterminent le niveau des impôts locaux, vont être révisées pour tenir compte de la valeur perdue, ou gagnée, de chaque appartement. Le projet sera transmis au Conseil d’Etat la semaine prochaine. La réforme devrait d’abord concerner les 3 millions de locaux commerciaux et les 40 millions de logements privés ensuite. L’actualisation devrait se faire selon les prix du marché. Elle impliquera d’importants transferts de charges entre les particuliers, ce que redoutent les élus locaux. A court terme, ceux-ci ne pourront pas espérer accroître leurs ressources fiscales : la réforme devra se faire à somme nulle au sein de chaque commune.

Réforme des valeurs locatives : comment l’Elysée espère rendre les impôts locaux plus justes [ 30/10/09 ] 4 commentaire(s)

Le projet de réforme des valeurs locatives devrait être transmis la semaine prochaine au Conseil d’Etat. Il ne devrait concerner, dans un premier temps, que les locaux commerciaux. Nicolas Sarkozy plaide pour une révision selon les valeurs du marché, ce que refusent les élus. Non content d’avoir supprimé la taxe professionnelle, Nicolas Sarkozy s’apprête à engager une deuxième réforme périlleuse pour les collectivités locales : la révision des valeurs locatives, qui déterminent le niveau des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) en fonction du « standing » de chaque logement. Une réunion devait avoir lieu, hier à l’Elysée, pour fixer les principaux contours de la réforme. Le calendrier est serré : le projet devra être transmis au Conseil d’Etat la semaine prochaine, pour une intégration au collectif budgétaire de fin d’année. Aussi technique que la suppression de la taxe professionnelle, mais politiquement plus explosive puisqu’elle concerne tous les ménages, la réforme est censée rendre les impôts locaux plus justes. Elle ferait, à peu de chose près, autant de perdants que de gagnants, selon les simulations de Bercy. A titre d’exemple, l’impôt serait allégé pour les contribuables ayant acheté des logements dans les années 1970, encore considérés comme neufs. Il serait augmenté pour ceux ayant réhabilité des logements anciens, qualifiés à tort de vétustes. La hausse pourrait atteindre jusqu’à 50 % de l’impôt payé, étalée sur plusieurs années. « Le Vietnam de Sarkozy » Compte tenu de la complexité de la réforme, elle ne devrait s’appliquer qu’aux 3 millions de locaux commerciaux, dans un premier temps (collectif budgétaire), et aux 40 millions de logements privés ensuite (loi de finances 2011, par exemple). La précipitation de l’Elysée, qui n’a entamé aucune concertation avec les élus locaux, étonne malgré tout : « Cela va être le Vietnam de Nicolas Sarkozy », craint un conseiller gouvernemental. Au total, la réforme devra se faire à somme nulle au sein de chaque commune. En clair, elle ne permettra pas de corriger les inégalités entre Neuilly et Sarcelles, mais entre les habitants d’une même ville (lire ci-dessous). Les élus locaux ne peuvent donc pas espérer accroître leurs ressources fiscales de manière immédiate. Mais c’est bien leur objectif à moyen terme : « Les bases sont devenues tellement inéquitables que nous ne pouvons plus augmenter les impôts ; si elles étaient plus justes, nous n’hésiterions pas à le faire », admet l’un d’entre eux. La réforme reste néanmoins très redoutée par les élus locaux. Elle l’est d’autant plus que Nicolas Sarkozy plaide pour une révision selon les valeurs du marché, ce qui implique des transferts de charges importants entre les contribuables. En fonction du prix de vente Les élus y sont totalement opposés : « Cela serait trop douloureux. Nous voulons que les valeurs soient révisées par l’Administration, ce qui permettra de lisser les effets de la réforme », explique le député Gilles Carrez (UMP), par ailleurs président du Comité des finances locales. « Les élus veulent un système plus juste, mais qui ne soit pas trop juste », regrette un architecte du projet. Pour éviter les mécontentements, l’Elysée envisage que les maires décident eux-mêmes quand mettre en œuvre la réforme. S’ils le souhaitent, ils pourraient même ne rien faire. Mais ils porteraient alors la responsabilité de l’iniquité fiscale. « C’est tout à fait machiavélique de la part de Nicolas Sarkozy », tempête un élu. S’ils donnaient leur feu vert, les valeurs seraient révisées lors des changements de propriétaire, en fonction du prix de vente. A court terme, deux voisins ne paieraient donc pas le même impôt. Mais cette rupture d’égalité resterait acceptable à partir du moment où elle est provisoire : si aucune vente n’intervenait dans un délai de dix ans, le propriétaire devrait réévaluer son bien lui-même, comme le font les assujettis à l’ISF. L’égalité serait alors rétablie. LUCIE ROBEQUAIN, Les Echos

Clarté imposée sur les taxes locales [ 30/10/09 ] Appuyer sur l’accélérateur au moment où chacun s’attend à le voir freiner. En voulant réviser les valeurs des biens immobiliers sur lesquels sont assis les impôts locaux, Nicolas Sarkozy est en train de renouer avec ce qui a longtemps fait le succès de sa méthode. C’est une manière de dire à des collectivités locales pas toujours coopératives : vous appréciez laréforme de l’administration territoriale ?, vous aimez la suppression de la taxe professionnelle ?, vous allez adorer la réévaluation des valeurs locatives. La petite provocation est plus habile qu’il n’y paraît. Pour venir à bout de ce serpent de mer oublié de la fiscalité, la stratégie présidentielle consiste, en effet, non pas à prendre de front les élus locaux, mais à leur donner les moyens de leurs responsabilités, en prenant l’opinion à témoin. Voilà trente ans qu’ils pestent contre cette incapacité de l’Etat à réévaluer la base de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, ce qui les contraindrait à en relever les taux ? Eh bien, ils auront le choix d’agir ou de ne pas agir, de changer le système d’imposition ou de garder l’existant, désuet, injuste et incompréhensible. Autant que la hausse continuelle des taux, jamais expliquée, jamais étayée par ceux qui les votent, l’opacité de la fiscalité locale nourrit la révolte grandissante de ceux qui la subissent. L’enjeu de cette réforme est de faire naître d’un sujet obscur une clarté nouvelle. Rendre l’impôt local plus compréhensible suppose de lui donner une assise intelligible. Le bon sens ordinaire des ménages les conduit à considérer que leur appartement ou leur maison vaut ce qu’est prêt à en donner un acheteur, plutôt qu’une valeur locative théorique et abstraite. Ce changement de base donnerait à la taxe d’habitation une réalité économique et à la taxe foncière une réalité patrimoniale. JEAN-FRANCIS PECRESSE

Polémique sur la suppression de la taxe professionnelle Cécile Crouzel Le Figaro 06/02/2009 | Les élus locaux sont montés au front dès vendredi pour préserver leur financement.

Créée en 1975, la taxe professionnelle (TP) s’est, en trente ans, tellement installée dans le pay¬sage des finances locales que sa suppression est un véritable ¬casse-tête. Entreprises, collectivités locales et État ont chacun des intérêts divergents. LES ENTREPRISES Il y a un point sur lequel toutes les entreprises s’accordent : la taxe professionnelle, qui leur a coûté - en net - 18 milliards d’euros en 2008, est un impôt absurde économiquement qui pénalise la compétitivité du territoire. Car pour le reste, la TP suscite plus de complications au sein du patronat qu’on ne l’imagine. La TP est en effet calculée à partir d’une base fiscale constituée de deux éléments distincts : les locaux de la société et la valeur de ses équipements. C’est la part équipement que le gouvernement compte supprimer en 2010, précise l’entourage de Christine Lagarde, la ministre de l’Économie. Elle représente 80 % du produit de la taxe. C’est la plus contestée par les chefs d’entreprise : asseoir un impôt sur les équipements revient en effet à pénaliser l’investissement. Autre défaut de ce mode de calcul : les entreprises industrielles - ayant beaucoup d’immobilisations - sont plus pénalisées que les entreprises de services, ayant essentiellement des locaux. Le sujet est très sensible entre les différents groupes patronaux. En supprimant la TP et en créant une ressource de substitution, le gouvernement risque de bouleverser les équilibres entre les acteurs économiques. Une inquiétude que l’on sent poindre dans la réaction de la présidente du Medef : supprimer cette taxe « est une bonne mesure à condition qu’elle ne soit pas remplacée par un autre impôt qui va pénaliser le même secteur d’activité », a indiqué vendredi Laurence Parisot. LES COLLECTIVITÉS LOCALES Les collectivités ont perçu 28 milliards au titre de la TP l’an passé : 17 milliards sont allés au secteur communal, 8,5 milliards aux départements et 2,7 milliards aux Régions. Pourquoi un tel écart avec les 18 milliards payés par les entreprises ? Parce que l’État a versé aux collectivités plus de 10 milliards d’euros pour compenser les allégements de TP accordés au fil des années par les différents gouvernements. Le dernier en date est dans le plan de relance : il s’agit de l’exonération des nouveaux investissements. La « taxe pro » reste une recette essentielle pour les collectivités : elle représente 43 % des impôts locaux, impôts qui comptent eux-mêmes pour 39 % de leurs ressources. Dès lors, on comprend l’émoi suscité par l’annonce de sa disparition parmi les élus locaux. Dans un communiqué commun, les grandes associations d’élus ont demandé à être associées aux négociations sur l’impôt de substitution. « Trouver un autre impôt en un an ne sera pas facile », avertit Claudy Lebreton, président socialiste de l’Assemblée des départements de France (ADF). « Quelle que soit la solution retenue, il faut que les élus locaux restent responsables fiscalement », insiste Philippe Laurent, président divers droite de la commission des finances de l’Association des maires de France (AMF). « Il convient de garder un lien entre le territoire d’implantation et l’impôt », ajoute l’Association des petites villes de France. Un lien qui risque d’être difficile à maintenir si le gouvernement opte pour l’hypothèse d’un remplacement de la TP par une taxe carbone. L’ÉTAT Bercy a confirmé vendredi que le coût de la suppression de la TP pour les finances publiques serait de 8 milliards. Pourquoi pas 18 milliards, le montant versé par les entreprises ? Parce que seule la partie équipements de la TP est supprimée et parce que la baisse de cette taxe augmentera le bénéfice des entreprises et donc l’impôt sur les sociétés perçu par l’État (de 3 milliards). Un calcul jugé hasardeux par le président de la commission des finances du Sénat, Jean Arthuis. Autant dire que les discussions sur le remplacement de la TP s’annoncent ardues. La première tentative de suppression de la TP, lancée par Jacques Chirac en 2004, avait échoué faute de pouvoir trouver une ressource de substitution satisfaisante. La taxe professionnelle supprimée en 2010 Cyrille Lachevre 06/02/2009 | Mise à jour : 00:10 | Commentaires 130 | Ajouter à ma sélection

Crédits photo : Le Figaro La suppression de cet impôt annoncé jeudi par Nicolas Sarkozy est un signal fort pour les entreprises, mais pose la question du financement des collectivités locales.

« On supprimera la taxe professionnelle en 2010 parce que je veux que l’on garde des usines en France. » Si le chef de l’État a entrouvert jeudi la porte à une baisse de l’impôt sur le revenu pour les salariés les plus modestes, il a pris un engagement très ferme à l’égard des entreprises. Et, au passage, a répondu favorablement à l’une des demandes majeure du patronat. Interrogé sur le coût de cette mesure, Nicolas Sarkozy a avancé le chiffre de 8 milliards d’euros. Un montant étonnant, dans la mesure où les entreprises acquittent environ 26 milliards d’euros au titre de la taxe professionnelle. Les 8 milliards évoqués par le président correspondent en réalité au coût pour le budget de l’État du plafonnement de cette taxe à 3,5 % de la valeur ajoutée décidé en 2005. Cela fait plusieurs années, en effet, que la majorité s’efforce de réduire cet impôt assis sur le chiffre d’affaires des entreprises, avec l’espoir de le supprimer à terme. Et à deux reprises déjà, au cours des cinq derniers mois, le gouvernement a pris l’engagement d’accélérer le processus. D’abord en septembre 2008, lorsque François Fillon a indiqué vouloir réformer cet impôt qui « pèse sur notre croissance et notre compétitivité, péna¬lise ceux qui investissent en France et touche les secteurs les plus exposés à la concurrence ». Pour le premier ministre, « une réforme de la taxe professionnelle serait un vrai remède antidélocalisation ». C’est d’ailleurs dans ce sens que l’a présentée hier Nicolas Sarkozy : « On ne peut plus avoir tout notre système de fiscalisation basée sur la production si on veut garder des emplois en France », a-t-il insisté . Maillon essentiel En déplacement à Annecy, le 23 octobre dernier, le président avait franchi une nouvelle étape en annonçant que tout nouvel investissement serait exonéré de taxe professionnelle. Une mesure entrée en vigueur dans la foulée. Les raisons de la modification prudente, par petites touches, de cet impôt tiennent à son extrême complexité et surtout à son caractère éminemment sensible au plan politique. La TP est en effet perçue en priorité par les communes à partir d’entreprises localisées sur leur territoire. Elle constitue un maillon essentiel de leur financement. Le rapport Fouquet, commandé en 2004 par Jean Pierre Raffarin pour déjà réformer la « taxe pro », estimait qu’elle constituait 16 % des ressources des collectivités locales et participait à plus du tiers de leur autonomie financière. Autant dire que sa suppression imposera à l’État de compenser le manque à gagner pour les élus. Nicolas Sarkozy l’a bien précisé jeudi : « Je vais engager un ensemble de discussions avec des associations d’élus locaux : il y a des possibilités autour de la taxe carbone, notamment. » Ultime complexité : une réforme de la taxe professionnelle est indissociable d’une réforme des échelons locaux, car les communes, les départements et les régions la perçoivent à des degrés divers. La commission Balladur, chargée de réfléchir à une modification du « millefeuille territorial », et qui doit rendre son rapport prochainement, a désormais un nouveau paramètre fiscal de taille à prendre en compte pour finaliser ses propositions.