Définition, compétences et fiscalité des communautés de communes Enregistrer au format PDF

Définition :

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Cette condition n’est pas exigée pour : les communautés de communes existantes à la date de la publication de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. 51 et 56).

Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

 Définition :

La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.

Cette condition n’est pas exigée pour : les communautés de communes existantes à la date de la publication de la loi Chevènement du 12 juillet 1999 ou issues de la transformation d’un district ou d’une communauté de villes en application de cette même loi (art. 51 et 56).

Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.

 Compétences :

La loi Chevènement apporte certaines modifications en ce domaine. La communauté de communes exerce toujours aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limite de l’intérêt communautaire.

Elle peut également exercer les compétences que les communes ont librement choisi de lui transférer en plus de celles fixées par la loi. Il convient de préciser que la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté de communes est exigée : pour définir les compétences transférées au sein de chaque bloc, pour déterminer l’intérêt communautaire des compétences transférées que celles-ci soient obligatoires ou optionnelles, afin de fixer la ligne de partage entre les compétences de la communauté et celles des communes.

Les communes doivent définir et préciser, au moment de la création de la communauté, à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et la compétence communale. Les communes peuvent décider librement de transférer à la communauté de communes d’autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).

 Groupes de compétences obligatoires :

Les communautés de communes exercent obligatoirement des compétences, dans les deux blocs suivants, mais il appartient aux communes d’en préciser l’étendue lors de la création de la communauté :

  • aménagement de l’espace,
  • actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.

Toutefois, la loi transfère aux communautés de communes optant pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU). Ce qui est le cas de la CCTS

  • l’aménagement, la gestion
  • l’entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire.

 Compétences optionnelles :

Comme dans le système antérieur, la communauté de communes doit exercer des compétences relevant d’au moins un des quatre blocs suivants :

  • protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux,
  • politique du logement et du cadre de vie,
  • création, aménagement et entretien de la voirie,
  • construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

L’étendue du transfert de compétences au sein de ces blocs doit être précisée par les communes à la majorité qualifiée requise pour la création.

 Dispositions financières et fiscales :

Il ne sera fait état ici que des recettes du budget de la communauté. Les dispositions concernant l’origine des recettes de la communauté ont été partiellement modifiées par la Chevènement.

En outre, elle prévoit des dispositions spécifiques pour certaines communautés de communes qui seront exposées ci-après. Les recettes de la communauté de communes comprennent :

  • de la taxe professionnelle unique (TPU) (art. 1609 nonies C dudit code) pour la C C de la Touraine du Sud
  • taxes diverses selon les compétences transférées (taxes d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage, de séjour, sur la publicité, sur les fournitures d’électricité.
  • les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté de communes,
  • les subventions de l’Etat, de la région, des départements et des communes, etc….

 Dotation globale de fonctionnement bonifiée :

Les nouvelles dispositions introduites par la loi concernent l’éligibilité de la communauté de communes à une dotation d’intercommunalité (DGF) plus élevée sous réserve que certains critères soient remplis. Les critères auxquels la communauté de communes doit répondre sont les suivants :

L’éligibilité à cette dotation est constatée, à la date où la communauté remplit l’ensemble des conditions requises, par arrêté du (ou des) représentant (s) de l’Etat du (ou des) département (s) concerné (s) selon le cas. La liste des communautés de communes existant à la date de la publication de la loi et remplissant les conditions ci-dessus doit être dressée avant le 31 décembre de l’année de cette publication par arrêté du (ou des) représentant(s) de l’Etat concerné (s).