Bilan du transfert des compétences Eaux et Assainissement Enregistrer au format PDF

Dimanche 1er décembre 2019 — Dernier ajout lundi 2 décembre 2019
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Selon des sources officielles 65% des communautés de communes auraient bénéficié du transfert des compétences eau et assainissement en 2019

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Certains s’interrogent sur le transfert de la gestion de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes surtout à l’annonce du doublement du prix de l’eau programmé sur 10 ans et de l’augmentation du service de l’assainissement pour les Preuillassiens sans compter la hausse immédiate des tarifications de services. C’est la conséquence de la loi Notre de 2015 qui prévoyait ce transfert en 2020 et fait effectivement en 2019. L’objectif étant de mieux gérer cette denrée précieuse qu’est l’eau. Les agences de l’eau assurant déjà cette fonction l’initiateur de cette loi, le ministre de l’Économie de l’époque, voyait le moyen de faciliter la prise de décision des élus en l’éloignant des maires, comme bien d’autres décisions. Ceux-ci subissant la pression des personnes directement concernées. De même, la création de communautés de communes ou de régions disproportionnées a facilité la prise de décision, cela au détriment de la démocratie. Les décisions ne pouvant être débattues et prises que par le bureau de ces nouvelles structures en raison du trop grand nombre de délégués. C’est la réalpolitik ! Pourtant, on peut se demander si la gestion communale n’est pas parfois plus raisonnable et plus économique, que celle de grandes structures qui cherchent à s’entourer de consultants et de personnel qualifié, capable de gérer ces projets à grande échelle et à favoriser le développement du pôle principal, comme s’il était le moteur du développement local.

Dans le cas qui nous préoccupe, les communes de l’ancienne communauté de communes de la Touraine du Sud, n’ont pas eu d’autres choix que d’entériner le transfert de ces compétences. La création, avec la fusion des anciennes communautés de communes, ayant été faites rapidement le 1er janvier 2017. Si dans notre ancienne communauté de communes il avait été possible de bénéficier du report en 2016, comme certaines communes ont pu le faire, le fait d’être intégrés dans Loches Sud Touraine, qui avait déjà cette compétence, suite à la fusion, le report nous était interdit.

Explication : « Une instruction du 28 août 2018 a apporté certaines précisions en rappelant d’abord que les communes membres de communautés de communes qui n’exerçaient pas au 5 août 2018, date de publication de la loi au JO, les compétences eau ou assainissement à titre optionnel ou facultatif peuvent délibérer, sous certaines conditions, afin de reporter la date du transfert obligatoire de l’une ou de ces deux compétences du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2026 ».

Ce qui, on peut le regretter n’était plus le cas de notre commune.

Cet extrait de la délibération de la commune de Cabanac-et-Villagrains en Gironde explicite le propos :

« La loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRE » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant : D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard. …/… En l’espèce, la Communauté de communes de Montesquieu ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes de Montesquieu au 1er janvier 2020, ses communs membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences. »

Vidéo sur le débat de la loi Notre